Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 626 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
des conseillers municipaux élus au premier tour.
Article 10
Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les gardiens-brigadiers de police municipale
Article 9
En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1881, à titre d'imposition
Article 15
Il est institué des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des différentes catégories de personnel des caisses de crédit municipal.
Article L512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35
limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale
Article R117-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi
Article L2123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : Le conseil municipal
Article R2123-22-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 76
Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion
Article L5421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.
Article 12
La caisse de crédit municipal doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la réglementation des pensions des personnels en cause.
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Une commune ne peut organiser une consultation : 1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal ; 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations
Article R3334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité
Article L664-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
A la demande des conseils municipaux ou d'organisations représentant les intérêts des bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune pour les besoins des bouilleurs de cru.
Article 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Les citoyens actifs de chaque communauté nommeront par un seul scrutin de liste, et à la pluralité relative des suffrages, un nombre de notables double de celui des membres du corps municipal.
Article 15
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de gardien-brigadier du corps des agents de la police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit :
Article 2
L'allocation prévue à l'article 1er peut également être octroyée aux agents de la police municipale et rurale qui ont été décorés antérieurement au 31 décembre 1975.
Article 7
La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article L123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
Article L173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 86
Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
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