Codes de loi français

Article L112 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16

L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle

Article ANNEXE III

SOUPÇON DE FRAUDE FISCALE

Article L2113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 80

des délibérations de principe concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations fiscales

Article D7233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal

Article 5

Les informations traitées sont issues : - de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ; - de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne

Article 109

- Livre des procédures fiscales Art. L64 A, Art.

Article R*166 AA-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

. * 166 AA-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière

LEGIARTI000030224286

et sociales du véhicule d'investissement, lorsqu'il en est le mandataire social ; IV. - Relations avec les investisseurs fiscaux Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux : - une

Article D3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par

Article D4231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté

Article 1

Champ d'application En application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des certificats d'acquisition, des titres en tenant lieu et des bons de commande des produits

Article 2

Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier en chef sont,

Article 1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans

Article 83

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation en 2007, notamment en ce qui concerne l'adéquation des valeurs limites pour les oxydes d'azote prévues à l'article 45 eu égard à l'évolution des meilleures techniques disponibles

Article 4

Les informations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté portent sur l'ensemble des matières radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, à l'exception des sources qui sont enregistrées par l'Institut de radioprotection

Article 2

directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'énergie et des matières

Article R314-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de

Article 4

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire

Article R715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58

Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de

Article L1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.