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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01152
3 décembre 2025
Par lettre du 9 décembre 2020, la salariée a refusé cette proposition de réintégration et informé son employeur qu'elle ne se présenterait pas aux sessions de formation organisées en vue de cette réintégration
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01149
Par lettre du 10 décembre 2020, le salarié a refusé cette proposition de réintégration et informé son employeur qu'il ne se présenterait pas aux sessions de formation organisées en vue de cette réintégration
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01147
Par lettre du 11 décembre 2020, le salarié a refusé cette proposition de réintégration et informé son employeur qu'il ne se présenterait pas aux sessions de formation organisées en vue de cette réintégration
61372232cd580146773fb044
14 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piepenbrock, dont le siège est ...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200698
18 mai 2017
: Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora Life Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [...], ayant une succursale Inora Life France, chez Sogecap, 42 [...], contre l'arrêt
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667
19 avril 2023
[RP] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 19 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation
6137260ecd58014677422a1a
22 février 2000
attaqué a refusé d'informer sur la plainte de la partie civile visant le délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100322
20 mai 2026
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 322 FS-B Pourvoi n° U 25-11.801 R É
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01129
19 avril 2017
Baya A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé
613723a5cd5801467740c724
29 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB News éditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est
613725b0cd5801467741fccf
25 juin 1996
relève que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 juillet 1991 par les époux X... avait fait l'objet d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 19 septembre 1991, devenue définitive
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340
29 novembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public de la société [V], a refusé d'annuler son versement au dossier,
61372636cd58014677423cd5
7 novembre 2001
Alix, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
Ian Y... un mandat d'arrêt rectificatif pour meurtre, qui a donné lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen le 3 août 2016, dont la Cour suprême d'Irlande a refusé l'exécution par décision du 24 juillet
ECLI:FR:CCASS:2022:C100568
6 juillet 2022
[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés,
613725bccd5801467742022b
27 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y
613725afcd5801467741fc63
20 mars 1997
de la violation des articles 405 ancien. 313-1 nouveau du code pénal' 593 du code de procédure pénale. défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbaaccdc6046d473aca43
18 mai 2026
refus d’indemnisation au titre de l’assurance maladie de ses arrêts de travail du 5 août 2024 au 18 août 2024 et du 25 novembre 2024 au 27 décembre 2024, au motif que les arrêts de travail sont parvenus
613720f2cd580146773efb62
14 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'armement et d'études ALSETEX, usine de Malpaire à Précigne (Sarthe
613724a0cd5801467741711d
13 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son
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