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307 988 résultats pour « arret de refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01152

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par lettre du 9 décembre 2020, la salariée a refusé cette proposition de réintégration et informé son employeur qu'elle ne se présenterait pas aux sessions de formation organisées en vue de cette réintégration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01149

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par lettre du 10 décembre 2020, le salarié a refusé cette proposition de réintégration et informé son employeur qu'il ne se présenterait pas aux sessions de formation organisées en vue de cette réintégration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01147

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par lettre du 11 décembre 2020, le salarié a refusé cette proposition de réintégration et informé son employeur qu'il ne se présenterait pas aux sessions de formation organisées en vue de cette réintégration

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb044

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piepenbrock, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200698

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora Life Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [...], ayant une succursale Inora Life France, chez Sogecap, 42 [...], contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[RP] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 19 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a1a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

attaqué a refusé d'informer sur la plainte de la partie civile visant le délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100322

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 322 FS-B Pourvoi n° U 25-11.801 R É

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01129

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Baya A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c724

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB News éditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fccf

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

relève que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 juillet 1991 par les époux X... avait fait l'objet d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 19 septembre 1991, devenue définitive

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public de la société [V], a refusé d'annuler son versement au dossier,

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CC

cr

61372636cd58014677423cd5

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Alix, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

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CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Ian Y... un mandat d'arrêt rectificatif pour meurtre, qui a donné lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen le 3 août 2016, dont la Cour suprême d'Irlande a refusé l'exécution par décision du 24 juillet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100568

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés,

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CC

cr

613725bccd5801467742022b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

cr

IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

613725afcd5801467741fc63

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

de la violation des articles 405 ancien. 313-1 nouveau du code pénal' 593 du code de procédure pénale. défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaaccdc6046d473aca43

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

refus d’indemnisation au titre de l’assurance maladie de ses arrêts de travail du 5 août 2024 au 18 août 2024 et du 25 novembre 2024 au 27 décembre 2024, au motif que les arrêts de travail sont parvenus

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb62

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'armement et d'études ALSETEX, usine de Malpaire à Précigne (Sarthe

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CC

civ2

613724a0cd5801467741711d

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son

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