Par acte notarié du 11 décembre 2023, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes (ci-après désignée la société CEPAPC) a donné à crédit-bail à la société [C] des locaux à usage

sans renvoi de l'arrêt du 11 mai 2010 alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que la demande d'admission de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marcella X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre

Y..., salarié de la société ArcelorMittal méditerranée (l'employeur), a souscrit, le 11 décembre 2013, une déclaration de maladie professionnelle pour une leucémie aigüe myéloblastique ; que la caisse

que la preuve contraire est établie par l'absence de caisse de congés payés au Portugal, laquelle garantie le paiement des congés payés en cas de défaillance de l'employeur, ou de changement d'employeur

la cassation.

pris de la violation des articles 426 du Code pénal, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de

violation de l'article violation de l'article violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil. 3° - ALORS QUE la caisse ne commet aucune faute en mettant en place un système de boîte aux lettres

la cassation.

En date du 11 avril 2025, la société CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure par courrier recommandé avec avis de réception Monsieur [X] [C] de s'acquitter de la somme de 7 303,29 € en sa qualité de caution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CTRA Ateliers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

la cassation.

[N] a interjeté appel de la décision. 5 - Par ordonnance du 11 juin 2025, l'affaire relevant des article 906 et 906-1 du code de procédure civile a été fixée pour être plaidée à l'audience de plaidoiries

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M.

le 11 septembre 2025 par RPVA pour l’audience du 12 septembre 2025, * Sur le respect des conditions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;