[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

700 du code de procédure civile; - ordonner l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile; - dire que les créances

1154 du Code civil ceux des intérêts dus au moins pendant une année entière seront capitalisés, et de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic, dans les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du

455 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

Conformément à l'article 1115 du code civil, elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

624 du code de procédure civile.

des parcelles 1113 à 1116 et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et suivants et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. ; ALORS D'AUTRE PART QUE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la loi du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention

1134 du code civil et L.1152-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile ; - ordonné à M.

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés