sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation : 1°

Article R722-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 89

Code rural (nouveau)

mutualité sociale agricole dont ils relèvent, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation : 1°

Article 52

—

L162-1-21, Art. L162-9, Art. L162-16-7, Art. L162-40, Art. L165-6, Art. L211-1, Art. L752-4, Art. L871-1, Art. L911-7-1 IX.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9, L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14

Article R135 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 58

Livre des procédures fiscales

I. – Les données individuelles auxquelles il est donné accès en application du III de l'article L. 135 D avant que ne soit échu le délai prévu à article L. 213-2 du code du patrimoine ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément

Article 2

—

-Pour l'application des articles D. 113-25 et D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, le seuil d'éligibilité est calculé à partir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification entre le jour suivant la date limite de

Article R224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

d'un établissement pénitentiaire comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée est systématiquement identifié par, outre le cas échéant sa signature et sa qualité, le numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article R. 113

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

La conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article L. 113-3 est composée des soixante-quinze membres suivants : -l'association des maires de France ; 6° Sept représentants de l'Etat : -le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

et transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113

Article 29

—

L. 86, L. 88, L. 91 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116, alinéas 1 et 2, du code électoral ; 6° Les délits concernant la conduite des véhicules, réprimés par les articles L. 1er et L. 2 du code de la route ; 7° Les délits prévus par les articles L. 627

Article 77

—

113 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 113 Culture 17 876 Patrimoines 11 260 Création 3 731 Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture 2 885 Défense 4 754

Article (10 à 14)

—

NOGENT-SUR-SEINE 11 D 4 D 6113 BRAM D 33 BRAM 11 D 118 Extrémité CARCASSONNE D 119 CARCASSONNE 11 D 119 Extrémité CARCASSONNE D 6161 CARCASSONNE 11 D 118 N 113

Article 25

—

. 706-111 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 52-1, Art. 80, Art. 118, Art. 186-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 137-1, Art. 137-2, Art. 138 , Art

LEGIARTI000022763694

—

CHAMPAGNE-ARDENNE 32 922 927 CORSE 5 118 545 FRANCHE-COMTÉ 29 173 427 HAUTE-NORMANDIE 39 482 862 ÎLE-DE-FRANCE 195 294 172 LANGUEDOC-ROUSSILLON 58 913 606 LIMOUSIN 22 336 440 LORRAINE 60 106 703 MIDI-PYRÉNÉES 65 032 779 NORD - PAS-DE-CALAIS 113

Article D323-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code rural (nouveau)

Ces activités sont exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D. 113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ; -ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code de procédure pénale

Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 ; 1° bis.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

Section 2 : Aménagement technique Sous-section 1 : Zone surveillée R. 4452-1 R. 4451-18 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-2 R. 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R. 4452

Article R444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de commerce

au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie : 1°

Article 2

—

l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113

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