1153-1 du Code civil étant précisé que celle due au titre de l'indemnité d'occupation ne sera pas indexée sur l'indice du coût de la construction ; que Madame X... bénéficiant d'un droit au maintien dans

1153-1 du code civil, l'indemnité allouée en appel porte intérêts à compter de la décision d'appel ; Qu'en revanche, il y a lieu d'accueillir la demande en omission de statuer sur la capitalisation

L. 441-1 et suivants et L. 442-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2002 ne comportait

1153-1 du Code civil laisse à sa discrétion en toute matière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident des AGF et le moyen unique, pris en

1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement est sans incidence, dès lors que les dispositions

la somme de 5 000 F à la commune de Savigny-le-Temple au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

COVEA FLEET de prendre en charge la réparation intégrale de son préjudice, et sur le fondement tant de la loi no85-677 du 5 juillet 1985 que des articles 1382 et 1383 du Code Civil, par acte d'huissier

1153-1 du Code civil en fixant le point de départ des intérêts à la date du jugement qu'elle confirmait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la commune de Bourges

1153-1 du code civil, et elle sera également condamnée à la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

1153 et 1154 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a assorti la somme due à M.

1154 du code civil, -de débouter la S.C.P.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.

L'article 280-1 du Code civil dispose ainsi que par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire

[E] [K] à la somme de 55 800 euros, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit à la somme totale de 44 600 euros, d'avoir dit qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble

X... au paiement d'intérêts moratoires postérieurement à sa condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil ; 2°/ que les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation