en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles

X... par suite d'une modification de sa rémunération et viole les articles 1134 d Code civil et L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.

W... fonde ses demandes sur l'article L 121-36 et suivants du code de la consommation, l'article 1382 et suivants du Code civil, et subsidiairement l'article 1371 et suivants du Code civil ; qu'attendu

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'ensemble des procédures.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale et l'article 1144 du Code rural; et alors, d'autre part, que la question de savoir si l'agent d'une entreprise

624 du code de procédure civile.

L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel, après avoir estimé que le contrat de travail avait été modifié par l'employeur,

450 du Code de procédure civile.

1116, 1142,1147,1304 et 1382 du code civil à l'exclusion des articles nouveaux 1137 , 1217, 1231-1 du même code.

L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; 5°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que dès l'instant où il était établi que M.

, 1194, 1217 du code civil, Vu les articles 32-1, 559, 700 du code de procédure civile, Vu les pièces jointes, Plaise à Mesdames ou Messieurs le Président et Juges de la Cour d'Appel de Poitiers

16 de ladite convention, en violation de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des termes de la convention

L.121-25 et 121-26 du Code de la Consommation la nullité dudit contrat, * ayant prononcé au visa de l'art.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Les parties sont tenues de s'en acquitter dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTE^DU