, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 17 août 2001 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure

du code pénal portant répression des délits d'homicide et blessures involontaires renvoient expressément aux dispositions de l'article 121-3 de ce code ; qu'en vertu de l'alinéa trois de l'article 121

de l'article 954 du code de procédure civile.

Mme [J] [K] [E], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure doit être équitable et la personne poursuivie doit disposer du droit d'interroger

aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

L. 124-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

de l’article 455 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a donc violé" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les copropriétaires n'établissaient pas en quoi l'état d'abandon

de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles

.. de son engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme E... avait fait valoir que son engagement de caution

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.