Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 129 résultats pour « article 126-7 du Code de procédure civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 129 résultats pour « article 126-7 du Code de procédure civile »
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Article 1649 quater-0 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou
Article 48
-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7 -Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2499
Article 29
-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission
Article 3
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en
Article D664-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94
Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Article L351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Article 511-3
et mesures mises en œuvre afin de se conformer aux I, II et III de l’article L. 420-3 du code monétaire et financier ; 4° Les structures tarifaires, mentionnées à l’article L. 420-6 du code monétaire et financier ; 5° Les systèmes, procédures et mécanismes
Article L6431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46
L. 422-49 du même code.
Article R6432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant
Article L138-19-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux
Article 406 A 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.
Article R235-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29
Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article 7
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément, selon le cas, aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent
Article 9
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent
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