Y... a accepté de recevoir les originaux de ces bulletins de salaire, a violé l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1315 et 1334 du Code civil ; Mais attendu que, s'il

2015 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher la portée de la mention manuscrite par laquelle Pierre Y... garantissait une partie du prêt en contrepartie de la fourniture d'un

L.1331-1 et L.1332-4 du code du travail, seuls des faits fautifs peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, de sorte qu'en décidant que le délai de prescription de deux mois aurait

SUR LE MOYEN UNIQUE : DU L'ARTICLE 1332, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, FAIT FOI DE LA LIBERATION DU DEBITEUR L'ECRITURE, MEME NON SIGNEE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS OU EN

450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1326 et 2015 du Code civil, conteste la validité du cautionnement, sans pour autant prétendre que l'acte comporte des mentions manuscrites incomplètes, ne tend, en réalité, qu'à instaurer devant la Cour

484 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1326 et 2016 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen l'acte de cautionnement ne stipule pas que la caution garantissait les seuls prêts ultérieurement contractés

du Code civil ; Mais attendu que la qualification de cautionnement de l'acte signé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [I] au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [I] aux entiers

L.1332-4 du code du travail ; que par ailleurs, la date de la convocation de M.

; "aux motifs que à la date des faits, la mauvaise foi n'était pas un élément constitutif de l'infraction de publicité mensongère ; "qu'il résulte de l'article 121-3 du Code pénal en vigueur à compter

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

1326 et 1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les liens d'amitié existant entre les parties et l'estime portée par Mme Y... à M.

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que recherchant souverainement la commune intention des parties au regard des termes du protocole d'accord du 29 novembre 1995 et de l'attestation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du