1256 ancien devenu 1342-10 du code civil ».

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1302, 1302-1 et 1343-2 du code civil, In limine litis * Rejeter l'exception d'incompétence matérielle soulevée par madame [T] [K]-[U].

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil et l'article 2224 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 juillet 2009, la Caisse nationale des industries électriques et gazières

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; et AUX MOTIFS QUE, sur la demande en restitution de l'indu de la Sas 4G Etanchéité, l'article 1376 du code

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme, comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

avoir rappelé les termes de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, énonce que M.

313-1, 321-1 du Code pénal, 1376 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de recel et, aggravant la peine prononcée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023

[G] demande à la cour, au fondement des articles 1347, 1372 à 1375 du code civil, de l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 416 du code de procédure civile, de : - le recevoir en son

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription triennale de l'article L. 1332-5 du code du travail ne s'applique qu'aux faits qui ont été frappés de sanction en leur temps ; qu'en déclarant

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

[P] à conserver dans leur intégralité et une seconde fois dans les condamnations prononcées à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble les articles L. 3141