1382 du code civil ensemble la loi du 5 juillet 1985.

faute de la société Cachat à raison de la réalisation par elle de la piste forestière conformément à la définition et aux caractéristiques établies par l'ONF, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

« savait ¿ pertinemment » que cette exploitation était impossible et « avait parfaitement conscience de l'erreur commise » par la préfecture qui avait assuré le contraire, la cour d'appel a violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et dans sa deuxième branche un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre

X... en paiement, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, du montant des sommes prêtées aux sociétés Pygay et SDI lui reprochant de s'être, alors qu'il avait connaissance de la situation

qui constituait le domicile conjugal ayant été signés sans son accord ; que M. et Mme Y... ont réclamé à M. et Mme X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur

Z..., a recherché, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la responsabilité de son vendeur et des notaires pour les fautes commises à l'occasion de cette opération ; Attendu que l'arrêt, après

X... devait être retenue sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'en se bornant à écarter cette responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas

1382 du même code ; que Mme A... sollicite le versement à son profit de la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 et de 30.000 € sur celui de l'article 1382 du

1382 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1382 du code civil est inapplicable à la réparation de dommages qui résulteraient de l'inexécution d'obligations contractuelles

(BENOIT), DECLARE COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE

Y... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement ayant condamné Mme X... à ne lui verser qu'une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu, d'une part, qu'ayant

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la Caisse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt retient qu'elle invoque un préjudice équivalent

1382 du Code civil ; d'autre part, qu'en imputant à la société Aubray-Dis une faute résultant d'une méconnaissance de l'article 73 du Code de procédure pénale, sans constater que Mme X... avait été arrêtée

1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt énonce qu'elle ne démontre aucune faute de la part

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE TROUVANT EN MER, AVEC PLUSIEURS COEQUIPIERS, SUR UN VOILIER

1382 du code civil, l'arrêt retient que cette société, qui reprochait à la société E.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel constate, en toute hypothèse, que trois des quatre virements litigieux, d'un montant global de

X... et ses éditeurs en diffamation envers la mémoire de leur fille, et subsidiairement en réparation de leur préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en soutenant que les tendances