; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1582 et suivants, 1915 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure

1134 ensemble l'article 1587 du code civil ; 2 / que, dans le cadre d'une vente à la dégustation, l'agrément obéit aux critères subjectifs de l'acheteur éventuel ; qu'en l'espèce, où la promesse de

450 du code de procédure civile.

1583 et 1589 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'ainsi, en s'abstenant de dire pourquoi elle

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1589 du code civil, ensemble l'article 1583 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1583 et 1589, alinéa 1er, du code civil : 5.

1583, 1589 et 1601-3 du Code civil ; 3 / que la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix même si les parties conviennent de retarder le transfert de la propriété jusqu'au jour de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

1583 du code civil ici applicable, les dispositions des articles 1589 et suivants relatives aux promesses unilatérales de vente ne l'étant pas et qu'en tout état de cause même à analyser l'offre comme

2222 et 2224 du code civil.

une "maison d'habitation type F7" ; qu'en retenant ladite qualification pour dénier l'accord ainsi intervenu sur la chose vendue, l'arrêt confirmatif a violé l'article 1583 du code civil ; 3 / qu'ayant

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant un défaut d'accord sur les éléments essentiels du contrat, cependant que la lettre du 3 novembre 1993 et son annexe comportaient tout à la

1108, 1582, 1583 et 1603 du Code civil, alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement qui incombe au fabricant est relative ; que le fabricant n'est pas tenu d'informer l'acheteur de ce qu'il

3 de la loi du 15 novembre 1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer la société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage,