SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES, N'EXIGE PAS QUE CE PRIX SOIT FIXE D'UNE

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 254, dans sa rédaction alors applicable, et 1542 du Code civil ; Attendu que

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

à aucun tarif, les contrats sont nuls pour indétermination du prix en application des articles 1129 et 1591 du Code Civil.

étant définitive entre deux cocontractants, il convient que les parties soient d'accord en application des articles 1582 et 1583 du Code civil sur la chose et sur le prix ; que le Tribunal estimera que

Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, s'il n'entend pas user du pouvoir qu'il a d'ordonner la production d'une pièce, conformément à l'article 1460, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'aux termes des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation d'un chef de l'arrêt, entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ALBERT PREMIER, société civile particulière dont le siège est à Toulon

que les arbitres avaient statué sur ce point et que leur appréciation lui échappait, la cour d'appel a violé l'article 1502, 58, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

1582 et 1604 du Code civil, ensemble au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il constate l'existence d'un préjudice, le juge est tenu, sous peine de déni de justice,

1121 et 1134 du code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que Mme X... faisait pertinemment valoir qu'en signant une convention avec l'Etat, le

32 de la loi du 3 janvier 1969, 1134 et 1582 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les défauts d'emballage et d'étiquettage de la marchandise vendue selon une convention FOB et

1129 du Code civil est inapplicable au contrat de mandat prévoyant une obligation d'acheter à la charge du mandataire; que seul l'article 1591 du même Code trouve à s'appliquer au contrat ultérieur de

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens et les frais irrépétibles » comme demandé, et aucune partie

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, l'article 1592 du même code, ensemble, la Charte de l'expertise en évaluation immobilière dans sa version applicable à l'espèce ;

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

Lévy ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1596 et 1991 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.