, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme J... de sa demande de garantie au titre de son

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

un prêt de 92 millions de dollars à une société de droit américain constituée par [U] [W].

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

Sur ce, L'article L312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de crédit, énonce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

de salaires et indemnités au titre de la perte de salaires et de la rupture du contrat de travail, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du code du travail dans

Y... était le gérant avait été acculée au dépôt du bilan ; que l'arrêt attaqué constate en outre que le prêt dont le remboursement est réclamé par la banque à M.

La garantie de Bpifrance Financement ne bénéficie qu'au Prêteur'. Il n'est pas contesté que la garantie Bpi était prévue par les conditions particulières des deux contrats de prêt.

[I] s'est également porté caution solidaire de ce prêt, par acte du 16 avril 2008. Par avenant du 7 janvier 2016, le taux d'intérêt du prêt a été fixé à 3,87 % à compter du 20 janvier 2016.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2025, fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 21 janvier 2026.

signé le 17 juillet 1985, le prêt d'une certaine somme, garanti par l'Etat ; que l'article 7 de ce contrat indiquait que les intérêts étaient payables à terme échu semestriellement ; qu'une autre disposition

les époux [P] fondée sur le contrat de prêt n° 100610601911001.

dont il résultait que le droit de rétention n'avait été constitué qu'à cette date, soit plus de quatre mois après la conclusion du contrat de prêt dont il était destiné à garantir le remboursement, la

l'encontre de ces décisions ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident, en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 12 janvier 2016

que Monsieur [L] [U] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus (cf conclusions), PAR CONSEQUENT, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le

que Monsieur [S] [X] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus (cf conclusions), PAR CONSEQUENT, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le