Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elles sollicitaient la réparation du préjudice résultant de la surfacturation pratiquée abusivement par

ET QUE LA FAUTE ALLEGUEE RESIDAIT DANS LA VENTE D'UN VEHICULE ATTEINT DE VICES REDHIBITOIRES, QUE DES LORS CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

déterminant ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe de manque de base légale au regard de l'article

B..., ès qualités, et de la société Elvia assurances, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.

1648 du Code civil n'a pas été respectée.

Monsieur et Madame A... concluent à la confirmation du jugement en exposant que : les demandes sont irrecevables pour ne pas avoir été formées dans le bref délai de l'article 1648 du Code Civil ; les

X... fait valoir que l'action est irrecevable pour n'avoir pas été engagée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code Civil.

1604 du Code civil se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché et qu'en conséquence l'action de l'acquéreur est soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en l'espèce,

SOCIETE NAU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QUE, DE SON COTE

1648 et 2248 du Code civil ; 2 ) que la prescription n'est interrompue que par la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit du créancier ; qu'en déclarant recevable l'action de la

CES MACHINES ET QUE, LE 5 FEVRIER 1972, BIGOT A INTRODUIT A L'ENCONTRE DE SON VENDEUR L'ACTION EN GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE, COMME

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

Aux termes de l’article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

700 du Code de procédure civile

1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement