1843 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration de surenchère et qu'une société en cours

[D] [V] a été autorisé à se retirer de la SCI par un vote de l'assemblée générale du 26 octobre 2010, puis a obtenu la désignation d'un expert, conformément à l'article 1843-4 du code civil, lequel, aux

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

31, 32 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en admettant même que les juges du fond aient été autorisés, sur le terrain de la recevabilité de l'action, à s'interroger sur le point de

1844-10 al. 3 du Code civil.

6, 1134, 1844-3 et 1844-6 du Code civil, 2 et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la "lettre-convention

et 1844-8 du Code civil, ensemble l'article 24 du décret 84-406 du 30 mai 1984, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation d'une

André A..., 2 / Mme Jeanine X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient

1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1102 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts ; Mais attendu que le moyen manque en fait et doit être écarté, l'arrêt se fondant non sur des engagements de ladite société, mais sur les engagements

cour d'appel a violé les articles 1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

1846 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1846 du code civil : 3.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un