Article 15 L'accès des opérateurs de transport public aux aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile est gratuit.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.

Article 4

—

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions.

Article 3

—

titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : 3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

Article 39

—

de destination des biens.

Article R229-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Code de l'environnement

-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur une plateforme

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, les articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. II.

Article 50-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

civile précédente ou la pénultième année : 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux

Article Annexe B

—

N'utiliser la licence générale " matériels aéronautiques " que pour l'exportation de biens qui sont destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés comme tels par une autorité reconnue par l'Organisation de l'aviation civile internationale ; 2.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code des procédures civiles d'exécution

L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine

Article 24

—

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.

Article 66

—

Cette radiation est sans effet sur les droits à pension qu'il aurait pu acquérir au moment où elle est prononcée.

Article R581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 07

Code de la sécurité sociale

Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.

Article R6781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Code des transports

Pour l'application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6111-41, les références aux dispositions du code des postes et des communications électroniques sont remplacées par les références ayant le même objet

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article 15-4

—

Le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa est apprécié, au terme de chaque année civile, par le ministère des armées.

Page 26 · 141 634 résultats

← Précédent Suivant →