480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour

aux ordonnances du juge d'instruction spécialement chargé des affaires des mineurs ; qu'il résulte de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, que la partie civile peut interjeter appel des

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

1382 du Code civil ; qu'une ordonnance du 9 janvier 2001 l'a déboutée de cette demande en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation mais a renvoyé la cause devant le tribunal

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné Mme [W] aux

U... aurait été à l'initiative de la remise consentie à sa mère ou en aurait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1285, 1287, 2021 et 2033 du code civil, dans leur version applicable en

de l'article 1225 du code civil ». 3.

1520.3° du code de procédure civile, ensemble les articles 1464, alinéa 3 et 1506.3° du même code ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'après avoir rappelé que l'article 4.10 du contrat prévoyait que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

1156 et suivants du code civil.

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ancien, 1240 du code civil issu

2037 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2011 et 2015 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si, dans l'intention des parties, l'engagement

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la prescription, déclaré

503 du code de procédure civile, ensemble les articles 554 et 707-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 du code de procédure pénale et 503 du code de procédure