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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037242028

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Mettant en oeuvre l'habilitation législative de l'article 48 de la loi du 9 décembre 2016, l'article 5 de l'ordonnance attaquée a modifié l'article L. 211-5 du code de la mutualité pour, en premier lieu

Source officielle

Page 26 sur 723

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CC

soc

613721cccd580146773f7762

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Natali Z..., demeurant à Besson, le Gosier (Guadeloupe), 48/ Mme Louise B..., demeurant 43, Périnette, le Gosier (Guadeloupe), 58/ M. C... Amblas, demeurant ...

Source officielle
TJ

JCP

6977fccfcdc6046d47cfc1b4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10260

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Elle devait en application de l'article 4.12 et 4.9 de la procédure de traitement ERDF-PRO-RES-21E modifiée par le référentiel technique SEI REF 07 fournir, s'agissant d'une installation

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article 21 du décret n°99-269 du 6 avril 1999, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, * Condamner Aeneas à lui régler la somme de 212 776,91 € à titre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899ee60ca52a2831c01de

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, elle conteste tout manquement à ses obligations légales et réglementaires de tiers saisi et rappelle que les demandes sont fondées sur les articles L 212-1, L 211-3 et R 211-5 CPCE.

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f7d

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500251_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105309_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle soutient que : - les impositions en litige ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été méconnues

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753776

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Aux termes de l'article R. 213-48-16 de ce code : " Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 (...) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2523002_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ATLANTIQUE SOLS ET MURS [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 21] Immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n° 423249531 S.A.S.

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TA

Chambre 3

DTA_2102926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I. - Après avis des

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642e6390826f3a04f5216733

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En réplique, la SA [Localité 3] SCO a contesté avoir commis une quelconque négligence fautive au sens de l'article R.211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459711.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01265

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L. 2122-1 et 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107832_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, selon le " a) Détermination de la pollution éliminée " de l'annexe VI à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, pris pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107843_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, selon le " a) Détermination de la pollution éliminée " de l'annexe VI à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, pris pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, le

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TA

9ème chambre

DTA_2107845_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, selon le " a) Détermination de la pollution éliminée " de l'annexe VI à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, pris pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, le

Source officielle