procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 7.

2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Saimpex, entre les mains de laquelle l'AFPA a payé le prix de l'avion, avait été mandatée par M.

2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, la cour d'appel a pu retenir qu'en acceptant d'acquérir le véhicule

2229 et 2262 du Code civil) ; Mais attendu que les consorts A... n'ayant pas prétendu devant les juges du fond qu'ils seraient devenus propriétaires uniques du puits par prescription la cour d'appel n'était

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Claudine H... née I..., agissant en qualité d'héritière de M.

30 du décret du 4 janvier 1955 et, par refus d'application, l'article 544 du Code civil ; 2o qu'en outre, à l'action en revendication de M.

le propriétaire de la parcelle, pour en déduire qu'il ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 2229 et 2238 du code civil ; 2°/ qu'il est toujours

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

2228 et 2229 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que les délais de procédure expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ont été suspendus et ont repris à compter du 24 juin 2020,

2229 ancien du code civil, devenu l'article 2261 du même code après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 7°) ALORS QUE, de même, en jugeant que monsieur [S] justifiait avoir acquis par prescription

du code civil (article 2229 ancien du code civil). » 6.

à titre de propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2258 du Code civil et 2261 du même Code (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement

2229 ancien du code civil puisqu'elle n'a découvert l'empiétement qu'en 2002.

682 et suivants du Code civil et 92 du Code rural" ; Mais attendu que les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettant pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que

1er du Code forestier en tant qu'il fonde la soumission des bois en cause au régime forestier que les articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

1353 du Code civil, 12°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en vertu des articles 1315 et 2229 du Code civil, la charge de la preuve de la licéité de la possession pèse sur celui qui invoque l'usucapion

X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2007), que les époux Y... ont acquis de Mme Z... la propriété de la