d'appliquer les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales, le tribunal a violé les articles L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article

2251 du Code civil.

L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

2238 du code civil.

l'autorise l'article 489 du Code de procédure civile.

815-10 du code civil prévoit un délai de prescription et non un délai préfix, qui ne court pas entre époux, aux termes de l'article 2253 ancien du code civil, nécessairement dans les débats, et n'a donc

L'article 15 du contrat de travail stipule ceci':'« Conformément aux dispositions de l'article 2254, alinéa 1° du code civil, et sous réserve des dispositions légales contraires, les parties conviennent

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ;

Z..., expert commis par le juge des référés et qui a déposé le rapport susmentionné ; que l'article 2244 du code civil ancien n'est pas applicable ; que l'article 2248 du code civil ancien dispose que

2251 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription ne court pas contre celui qui

susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en garantie

L. 2251-1 du code du travail et l'article 1134 ancien 1103 et 1104 nouveau du code civil ; 2°/ qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble

sur l'article 700 du code de procédure civile.

[S] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit est susceptible d'être suspendu

1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.