146 du code civil, il n'y avait pas de mariage lorsqu'il n'y avait point de consentement ; qu'aux termes des dispositions de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions

mariage, ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du code civil,

commise en Allemagne, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 3 du Code civil, décider que cette banque avait engagé sa responsabilité selon le droit français ; et alors, enfin, que la société

à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de résultat de se substituer, le cas échéant, à un débiteur pour faire face

472 du Nouveau Code de procédure civile lequel exigeait qu'elle s'assure que la procédure pouvait être regardée comme régulière et contradictoire à l'égard du capitaine du navire, et alors que, d'autre

292 et 956 du Code civil des Emirats Arabes Unis, en violation de l'article 3 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, en déboutant la Société MAZROUI TRADING AND GENERAL SERVICES de sa demande

3 du code civil.

construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article

D'autre part, si aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ", aux termes

pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'organiser sa défense ; d'où il suit

des immeubles dépendant de la succession, en sorte qu'il incombait aux juges du fond de mettre en oeuvre le droit italien après en avoir recherché la teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-26 du Code du travail et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que Mme A... ne précisant pas en quoi la loi saoudienne serait de nature à porter atteinte

de la loi applicable au contrat dont elles font partie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 du code civil, les articles 3 et suivants de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

garantie devait s'exécuter également en Californie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

volonté de la SCI ainsi qu'elle le prétend sans justification, alors, d'une part, que les obligations ayant pour objet un bien immobilier sont soumises à la loi de sa situation, ainsi qu'il résulte de l'article

; 2 / que la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil en estimant que les événements survenus au Mali et à l'origine des dommages subis par les sociétés Diama et Imacy, qui présentaient

code, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère en violation des articles 3 et 1134 du code civil ; 5°) ALORS subsidiairement QUE l'article 97 du code marocain de la famille édicte un délai pour

3 du code civil.