Codes de loi français

Article L374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :

Article R311-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

de ces installations et ouvrages réalisées en application de l'article L. 311-10-3.

Article 229-V.13

Détermination de la position 1 Tout navire est équipé d'un récepteur fonctionnant dans le cadre d'un système global de navigation par satellite ou d'un système de radionavigation à infrastructure terrestre ou d'autres moyens permettant à tout moment,

Article 4

Par exploitation agricole, il y a lieu d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception

Article 311-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de l’article 311-50, cette entreprise doit engager,

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

Article ANNEXE II

Police municipale et rurale A compter du 1er août 1991 ÉCHELONS (indices bruts) Emplois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Brigadier-chef principal 270 287 304 321 336 351 366 381 396 427 449 Brigadier-chef

Article ANNEXE I

Police municipale et rurale A compter du 1er août 1990 ÉCHELONS (indices bruts) Emplois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Brigadier-chef principal 270 287 304 321 336 351 366 381 396 427 449 Brigadier-chef

Article R*431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

: a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

N3 définies à l'article R. 311-1 ; 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1.

Article Annexe

Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 1.3.

Article 1-1

Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.

Article 226-6.12

Equipement GPS Les navires sont équipés d'un récepteur GPS, approuvé conformément aux dispositions de la division 311.

Article 17

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.

Article 40

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles : 1.

Article R435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

-La circulation, dans le cadre de leur mission, des véhicules d'intérêt général prioritaire des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile définis au 6.5 de l'article R. 311-1 à deux, trois ou quatre essieux et