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L. 330-3 du Code de commerce, pour ce qui concerne la S.A.R.L.

L. 330-3 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'information préalable à la conclusion d'un contrat d'exclusivité, prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce, s'applique

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Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

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331, 333 anciens du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 8 du Code de procédure pénale dans

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9, 35 et 66 de la loi du 11 mars 1957, devenus les articles L. 113-2, L. 131-4 et L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que seules des personnes physiques peuvent concourir

Considérant ce qui suit : 1.

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