L'arrêté prévu à l'article précédent cessera d'avoir effet lorsque la convention collective aura cessé d'être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son non-renouvellement.

Article L3141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des

Article R214-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

des parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-36 représentant plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Le document d'information des

Article D121-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des comptes publics les données, agrégées aux niveaux départemental et national, relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de l'aide précisées dans la convention

Article D8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 44

Code de procédure pénale

Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants : 1° Office central pour la répression du faux-monnayage ; 2° Office anti-stupéfiants ; 3° Office central pour la répression de la traite des êtres

Article L2261-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

Code du travail

Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de

Article 3

—

Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, qui a voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Article Annexe 2

—

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants

Article Annexe I

—

en application de l'article L. 6231-3 ; -les entreprises ayant conclu une convention particulière en a pplication de l'article L. 6231-2 ; -les unités de formation par apprentissage en application des articles L. 6232-8.

Article R162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus

Article D353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79

Code de la construction et de l'habitation

La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale

Article 3

—

Les organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du

Article Annexe IX

—

(en application de l'article 15 de la convention A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement, telles qu'elles sont présentées à l'article 15 de la convention, des sommes pourront être conservées au crédit du compte 4418 afin de financer

Article 8

—

La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives

Article 95 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous réserve qu'il ne fasse

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'autorisation d'une convention est transmis, par téléprocédure, par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5, à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 1453-15.

Article L7321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Code du travail

et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ; 3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ; 4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ;

Article R5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08

Code du travail

Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après

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