de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

code de procédure civile'; Condamne les sociétés SI, SMA et Helvetia à payer la somme de 2 000 euros à la société [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

lui devait la somme de 526 295 francs hors taxes avec intérêts de droit en exécution de la convention qui les liait ; qu'aucune manoeuvre constitutive du délit d'escroquerie, ni prise de qualité vraie

Bien-fondé du moyen Vu les articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles

[L] [M] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

la réception tacite de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chèque remis en acompte par

524 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens de l'incident.

et des libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

et régulière en la forme ; Nicolas X... ne peut exciper utilement des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale dès lors que l'identité des actions civile et pénale n'est pas établie en

Z... à verser à la même partie civile 475 666 francs à titre de dommages et intérêt pour détournements opérés sur le compte CARPA outre 20 000 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

O..., propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 524 du code civil : 13.

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 code de procédure civile : 6.

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil