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27 642 résultats pour « article 621-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baedbfcdc6046d471de41b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL VIRGINIE PILLON -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baee3fcdc6046d471dec32

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeec1cdc6046d471dffc7

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL, [Localité 2] TOUILLIER -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baff72cdc6046d4720ed4f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.641-1 du Code de Commerce, [H], [C] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb083ecdc6046d4721aa60

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 641-1 du Code de commerce, [K], [J] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2df4cdc6046d472462b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL, [T], [G] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ed4cdc6046d4725ca02

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 641-1 du Code de commerce la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34443cdc6046d47aad61e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [V] [G], Et comme mandataire judiciaire : Maître [R] [F], [Adresse 4] Après audition des parties présentes en leurs observations, conformément

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0619cdc6046d4721805a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 631-9 du Code de commerce,, [A], [V] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Dit que, conformément aux

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef506acdc6046d47b51e0f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 30 septembre 2025, date à compter de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafe45cdc6046d47be33d8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a1168a9cdc6046d47a988cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b8c2cdc6046d47a5d6ce

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Comme Administrateur Judiciaire [W] [K] SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 3] Avec mission d'assistance Et comme Mandataire Judiciaire

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f6dcdc6046d47607a46

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78593cdc6046d47445db4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application

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TCOM

CHAMBRE 07

6a1190e1cdc6046d47ac2dca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

R 621-14 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6111cdc6046d476cbf6b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE 06

AGIRC-ARRCOc/SAS KT TECHNOLOGIE

69dfa3ddcdc6046d47555c76

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa4225cdc6046d47ab5844

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 23 juin 2025, date du dépôt au greffe

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf10cdc6046d4778d99f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

621-14 du code de commerce.

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