Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles

LEGIARTI000047067040

—

dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail ; -aux périodes pendant lesquelles le salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi

Article 50-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ; c.

Article D236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 87

Code rural (nouveau)

I. ― Les établissements agréés sont soumis à des contrôles réguliers par un vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article R165-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88

Code de la sécurité sociale

Cette déclaration comprend le ou les codes sous lesquels les prestations sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ainsi que le nom du distributeur effectuant la déclaration. III.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)

Sont définies par décret : 1° Les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue ; 2° Les conditions dans lesquelles toute personne, notamment

Article D231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Un protocole d'accord préélectoral, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents

Article 22

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services

Article 2

—

-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :

Article 70

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 216, Art. 218, Art. 223

Article 2

—

L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son IV.

Article 67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 66

Code des douanes

Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.

Article R311-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles R. 311-64 et R. 311-65.

Article R5424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 43

Code du travail

Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité

Article L33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4.

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une décision de placement sous contrôle judiciaire et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ; 2° Les conditions prévues aux articles

Article 7

—

I. - L'entreprise dépose, auprès d'un organisme de certification satisfaisant aux dispositions de la section 5 du présent arrêté, une demande de certification faisant référence aux référentiels définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté selon lesquels

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

européen sont, conformément à la première phrase de l'article 696-111, directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code

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