455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que, en toute hypothèse, selon les dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 relatif au redressement et à la liquidation

l'article 1134 du Code civil ; que, dans ses conclusions, la société Bâti-Champagne insistait sur ce que M.

un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 751 et 591 du Code de procédure pénale ;

1355 du Code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile. 6.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, ainsi que du schéma de cohérence territoriale: 20.

767 alinéa 6, ancien du Code Civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code Civil avec une ou des libéralités consenties en application

L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel ayant relevé que l'incendie était intervenu à la date du 7 février 1991,

, de première part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient, en procédant par simple affirmation, "qu'il est constant que les dirigeants de l'ancienne société Micasar

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'action de la BPC n'était pas irrecevable pour

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

Y... nul, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a condamné M.

légitime le dispensant d’une tentative préalable obligatoire de conciliation au sens de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

a prononcé des peines disproportionnées et a ainsi violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 2242-4 du code des transports, ainsi que les articles 591 à 593 du code

31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relatif à la réforme des procédures civiles d'exécution ne concerne que l'exécution du jugement du juge de l'exécution, dont appel, et non pas celle du titre

parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.