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74 936 résultats pour « article 767 concerne exclusivement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02172_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du lycée Marcelin Berthelot, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2102616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Enfin l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-220, prévoit dans son article 3 dans sa version applicable au litige

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201152_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201153_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201154_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201155_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201207_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201215_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201216_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201218_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201423_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201424_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201425_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201427_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201428_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201522_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201523_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201529_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201533_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle