Codes de loi français

Article 2

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009, si elles satisfont aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret

Article R4312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le II de l'article 83, les articles

Article 84-1

ci-après ; 2° Soit au titre du I de l'article 85-1 ci-après ; 3° Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre du I de l'article 85 ci-après sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au I de l'article 85-1

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Par dérogation aux dispositions du code de commerce, à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 de ce même code, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts de

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article L214-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article A711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 44

En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.

Article 100

: - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 30, Art. 30-1 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 28 - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 15 V.

Article 1

Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R. 323-22, ainsi qu'aux articles R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route doivent être effectués par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code

Article D302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Les décisions prises en application du présent article sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D. 301. Ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des marchés pertinents correspondants.

Article 108

VIII. - Sont applicables aux procédures en cours les dispositions des articles 91, 93 et 94, des articles 100 et 101, des articles 102 à 104 et des articles 106 et 107 du présent décret.

Article 9

Le distributeur consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 du code de l'environnement les informations suivantes : - la date de la cession ; II. - Pour chaque cession d'équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes et nécessitant

Article L22-10-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

au I de l'article L. 232-6-2 et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral

Article 3

Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.

Article 29

- Code de la santé publique Art. L5121-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-11 III.

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9.

Article 17

accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article.

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

émetteur du marché auquel l'indice se réfère ; 3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice satisfait aux conditions suivantes : a) Il est accessible au public ; b) Son fournisseur est indépendant de l'OPCVM qui reproduit sa composition.