Pour être recevable, cette proposition d'initiative citoyenne doit être motivée et signée par cinquante personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques.

Article 152-1

—

période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable

LEGIARTI000023420405

—

Après analyse du dossier de consultation et de la faisabilité de la commande, il étudie et chiffre une offre recevable au regard d'un cahier des charges.

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond.

Article R631-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 31

Code de l'éducation

Les dossiers recevables au regard des conditions mentionnées au II de l'article R. 631-1 sont examinés par un jury d'admission désigné par le président de l'université.

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

Livre des procédures fiscales

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La requête doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le Registre national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre

Article Annexe I

—

, et examen de la demande de dérogation au seuil de caducité Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF 10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) Décision de conformité

LEGIARTI000029051994

—

308 14 308 Franche-Comté 157 764 124 459 124 459 Haute-Normandie 240 607 186 266 186 266 Ile-de-France 1 524 886 1 142 750 1 136 320 Languedoc-Roussillon 281 024 224 930 220 778 Limousin 127 267 99 220 99 220 Lorraine 359 891 278 088 274 873

Article D3311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

. – Le rapport présente les politiques menées par le département sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes

Article D4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

. – Le rapport présente les politiques menées par la région sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les

Article D71-110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes

Article D72-100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

Article 7-2

—

La demande d'autorisation de recherches est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande

Article L535-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de l'environnement

Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.

Article R332-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.

Article L561-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 05

Code monétaire et financier

financières dont il dispose en vertu des II et III de cet article.

Article 51

—

Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution.

Article R*166 AA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Livre des procédures fiscales

Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 166 AA par les entreprises, établissements et organismes mentionnés à cet article sont transmises par voie électronique.

Article D361-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 96

Code rural (nouveau)

-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture des demandes de délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de l'évaluation des montants

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