L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer les sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions,

Le conseil de la SARL GCDW dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER la société

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER par provision Monsieur, [R], [T] à payer la somme de 82.207,23 € TTC au titre de la clause de renonciation

1625, 1626 et 1628 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; alors 5/ que le seul fait, pour le cédant, une fois libéré de la clause de non-concurrence, d'installer et exploiter

1134, 1184 du code civil et 873 alinéa 1er du Code de procédure civile.

Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au

, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 872 du code de procédure civile. 4) ALORS en tout état de cause QUE la conciliation entre d'une part le droit à la protection de l'image et

873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1458 du même code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-1 et L. 132-8 du code de commerce et 1984 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, si le sous-traitant tient de l'article L. 132-8 du code

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1103 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10, il du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces jointes au

alinéa 1 du Code de procédure civile Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Dire n'y avoir lieu à référé ; Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société ELENGY HUB

non précisée, mais non contestée par TSF ), et lui demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.

La société LOXAM demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile * Condamner, à titre de provision

; Sur l'article 696 du Code de procédure civile : ATTENDU que la SAS T.E.C.3, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

civile, VFS a fait assigner LST devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du