donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance (de première et seconde instance) 6.

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende

706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute

privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce.

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas sur le caractère normal du financement destiné à faire face au passif exigible, a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement

1224 et suivants et notamment l'article 1227 du code civil ainsi que les articles 1231 et suivants du même code, afin de voir dire que « le contrat de collaboration entre la société [Y] et la société

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

premiers juges, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des dispositions de l'article L.123-12 du Code de commerce et des textes pris pour son application, a justifié sa décision ; D'où il

inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE

, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en délivrance conforme commence à courir à compter de la livraison

à apporter à la valeur locative sont spécifiés aux dispositions des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Enfin il résulte respectivement des articles L.132-11, 12 et 13 du même code, que lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font

, la cour d'appel a violé les articles 369, 392 et 526 du code de procédure civile et privé les exposants de leur droit à un procès équitable, en méconnaissance des articles 6 §1 et 13 de la Convention