Codes de loi français

Article 61

L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime " sont supprimés ; 13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports " sont supprimés

Article R5795-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 13

des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5545-6-10, les mots : “les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et l'article R. 4623-29 du code du travail” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable aux

Article 5

L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque

Article R304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ; " II.

Article 2

Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions

Article L3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 84

L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans

Article R225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution

Article 60

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article 12

alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter

Article Annexe 4-2

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel

Article 37

Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article 2 bis

-Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des

Article Annexe 1

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article R3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 49

Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement et du déploiement du registre de disponibilité des taxis ainsi que de la qualité du service rendu ou pour contrôler le respect des conditions de refus de prise en charge définies à l'article R. 3121-23

Article D213-48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Pour les redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-9 et L. 213-10-10, il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs

Article 5 bis

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article