L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série.

Article L3511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code de la défense

Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.

Article 55

—

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50

Article R183-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ; 2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ; 3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ; 4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.

Article Annexe II

—

Nota (2) : ...... Mentions particulières (3) : ....... Fait à...... Le...... Vu et approuvé et enregistré sous le numéro ..... Fait à...... le ......

LEGIARTI000047067062

—

Article 9 (Abrogé) Article 13 (Abrogé) Article 25 Le §3 de l'article 25 n'est pas applicable. Article 28 L'article 28 n'est pas applicable. Article 39 Le §2 de l'article 39 n'est pas applicable. 2.2.2.

Article L1525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38

Code de la santé publique

Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L5842-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article Annexe III bis

—

(voir nota 2) ; - en VASP (1) : ..... (voir nota 2) - non aménagé (1) (genre T.C.P. uniquement). : ....(voir nota 2) (2) Dénomination : (D 1) Marque : ..... (D 2) Type Variante Version : ...... (D 3) Dénomination commerciale : .....

Article D691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19

Code rural (nouveau)

Les articles D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Article 12

—

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986.

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Code électoral

La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Article 3

—

614-2 et D. 632-1. 2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 612-53 à D. 612-58.

Article 28

—

A cette fin, l'opérateur fournit à l'autorité une version des outils d'extraction et de validation des données que celle-ci pourra utiliser dans ses locaux.

Article 1

—

Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en

Article 2

—

Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application

Article R1470-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la santé publique

Dans le cas où un arrêté du ministre chargé de la santé approuve une version modifiée du référentiel, cet arrêté fixe le délai au terme duquel les détenteurs d'un certificat de conformité sont tenus de solliciter la délivrance d'un nouveau certificat

Article 9

—

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé , il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas

Article 7

—

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.

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