Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2023, la société Nemeco demande à la Cour, au visa des articles L 442-6 ancien (article L 442-1 nouveau du code de commerce)

L. 442-6, III, du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

fondent leurs demandes sur l'article L 442 - 1, II du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, qui dispose que :« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

en attestent les factures jointes aux débats ; qu'elles se sont, poursuivies sans interruption jusqu'en décembre 2010, ce qui leurs confère un caractère établi au sens de l'article L 442-6-1 5 du Code

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

1116 du Code civil ensemble l'article 442-6 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°) la réticence dolosive justifie le prononcé de la nullité du contrat et engage la responsabilité délictuelle de l'auteur

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de

par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Nantes -qui

L. 442-0 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3, du règlement du Conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

l'article L. 442-1, II du code de commerce, Débouter la société DESAMAIS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions liées à la réparation de ses prétendus préjudices subis du fait de trois supposées

46 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6,

-6 1 5o à lui verser la somme de 548.130,96 euros en réparation de son préjudice outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

la somme de 758.845 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que la somme de 10.000 euros par application de l'article du code de procédure

872 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 442-6-IV du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation