AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99da
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officiellePage 26 sur 94
5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99de
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle