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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 A
63d0d5a681a7b805de12b519
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.624-2 du code de commerce, disant que la présente décision sera portée sur l'état des créances, et que les frais sont à la charge du créancier, Vu la déclaration d'appel effectuée par la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01190
15 décembre 2009
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa
Source officiellecomm
61372403cd580146774111f3
10 décembre 2002
10 décembre 2002
1997, en matière patrimoniale, au profit de la société France Visa ; Attendu que la société Etoundi a été mise en redressement judiciaire simplifié par jugement du 22 juin 1998 ; qu'en vertu de l'article
Source officiellesoc
6137247dcd58014677415f05
14 décembre 2005
14 décembre 2005
X... par l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la demande de M.
Source officielleChambre mixte
69d6e572cdc6046d47940da3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00167
7 février 2012
7 février 2012
aux dispositions de l'article L 621-32-III, 5° ancien du Code de commerce ; qu'en déboutant M.
Source officiellecomm
613724a6cd580146774173f0
7 juin 2005
7 juin 2005
L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CRCAM à l'encontre des cautions, l'arrêt retient par motifs adoptés, que l'assignation a été délivrée pendant la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10179
9 septembre 2020
9 septembre 2020
M... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société SBV avec une mission d'assistance de son gérant ; qu'en application de l'article L. 621-13 II du code de commerce, l'administrateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e675b8cdc6046d47ef9867
27 janvier 2026
27 janvier 2026
*1DE/00/33/78/48* R.G. : 2025004714 P.C. : 2025J318 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal
Source officielleciv2
60794c2e9ba5988459c44e6e
29 mars 1989
29 mars 1989
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 48 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires
Source officielleChambre mixte
69d6e7ebcdc6046d4794341f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-5
6a0f0a28cdc6046d4770ed4a
16 avril 2026
16 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0a
23 février 2017
23 février 2017
L. 627-2 du Code de commerce que les conventions précitées liant la société CNS et la Ville de Cannes, demeuraient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200286
21 février 2019
21 février 2019
L. 622-21 du code de commerce ; 4°/ que l'adjudication initiale n'obtient un caractère définitif qu'à la date où la contestation sur la surenchère est définitivement tranchée ; qu'en l'espèce, cette
Source officielleChambre 2-2
69d66e39cdc6046d4786f5e4
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L626-27 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable aux procédures de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « Sous
Source officielleJEUDI
69bdd30ecdc6046d476223a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
*1DE/00/08/18/11* 2025000427 - 1 -N° PC : 2025/120 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL TRANS FLEUVES [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
5 février 2020
RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00652
30 juin 2015
30 juin 2015
à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-23.928 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651
Source officielleChambre 04
69f5a9ffcdc6046d474da1f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officiellePage 26 sur 164