Le tribunal a dit que Monsieur [V] n'avait aucune qualité à agir pour le compte de la société Sitael en liquidation judiciaire en vertu de l'article 1844-7 7ème du code civil et L 622-9 du code de commerce

G... en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce n'entraînait pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis litigieux, de sorte que le liquidateur n'avait

L 622-9 du code de commerce ; Que cependant, interrogé par l'administration fiscale, le mandataire judiciaire a indiqué par courriel du 26 novembre 2014 qu'il ne disposait pas des comptes TVA à décaisser

déclarer l'action des consorts D... à son encontre irrecevable, comme étant atteinte par la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances, plus subsidiairement encore, - lui

L 641-9 du Code de commerce invoquées par les appelants n'étaient applicables qu'à compter du 1er janvier 2006.

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable.

Le dispositif des écritures des consorts [L]/[V] énonce : Réformant le jugement dont appel, Vu les articles 1413, 1421 et 1427 du code civil, Vu l'article L. 622-9 du code de commerce (aujourd'hui

L 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

Montmorency et environs, qui demande, au visa des décisions concernant la procédure de liquidation judiciaire, de l'article L.622-9 du code de commerce ancien, 1844-7 septièmement du code civil, dans sa

L'actuel article L. 622-9 du code de commerce prévoit que le jugement de liquidation met fin aux pouvoirs des représentants légaux de la personne morale, ce qui leur interdit d'agir au nom de l'entreprise

L 622-9 in fine du Code de Commerce) ; Qu'ainsi, ses demandes formulées devant le Tribunal de Commerce de PARIS ne sauraient prospérer ; Que par ailleurs, lors de l'audience du 20 mars 2006, cette affaire

Il soutient qu'en application de l'article L.622-9 du Nouveau Code de Commerce le commandement de saisie immobilière, comme la sommation de prendre possession du cahier des charges, encourent la nullité

SFM au visa de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce, M.

L. 622-9, alinéa 1, et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que le débiteur en liquidation judiciaire a toujours un droit propre à exercer un recours contre

[F] [E] et de l'incapacité en résultant est posée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs de la décision, 3e attendu) ; « qu'en vertu de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce, applicable à la procédure

L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce

1844-7-7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil et, par refus d'application, l'article L.622-9 ancien du Code de commerce alors applicable ; 2°/ ALORS QUE sauf le respect de la règle du dessaisissement

Il invoque l'article L 622-9 ancien du Code de commerce et son application même au cas où la banque serait de bonne foi et où elle n'aurait pas commis de faute.