AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour
Source officiellePage 26 sur 978
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c577cdc6046d479c1f7f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle