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1 209 résultats pour « article L 642-24 du code de commerce la transaction en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca2ecbcdc6046d477ca217

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2f22cdc6046d477ca93c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2f77cdc6046d477cb12a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2fcecdc6046d477cb88d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca3026cdc6046d477cc0f1

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca30f9cdc6046d477cd328

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca314fcdc6046d477cdb80

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca31a7cdc6046d477ce2c1

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca31fecdc6046d477ce977

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca3254cdc6046d477cf1af

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca32abcdc6046d477cf9de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca334fcdc6046d477d07d0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca33a3cdc6046d477d0f1d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca33f9cdc6046d477d164e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca3469cdc6046d477d1f90

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca34bdcdc6046d477d2759

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca3515cdc6046d477d2e8c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca356fcdc6046d477d360d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca35c7cdc6046d477d3de2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca361ecdc6046d477d448a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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