Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 907 résultats pour « article L. 121-4 du code de la consommation que le jug »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 907 résultats pour « article L. 121-4 du code de la consommation que le jug »
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Article 6
- Code de la consommation Art. L651-2 - Code de la consommation Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2 - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1
Article R526-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 49
Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties
Article L153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production
Article A310-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47
Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
Article 9
Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants : 1° La centrale biomasse de 12 MW ; 2° L'amélioration du rendement des centrales thermiques existantes par des dispositifs ORC ; 3° Le projet d'énergie
Article R411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Article 2 tervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article
Article D213-48-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
I.- Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-4, le recouvrement de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 auprès des personnes abonnées au service d'eau potable qui en sont redevables est assurée par
Article L313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 24
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.
Article R316-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code
Article R316-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1,
Article D213-76-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
L'office de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article L. 213-11-15-2 du code de l'environnement
Article R512-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15
-L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, définies comme des eaux ne relevant pas de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique, est permise, sur le fondement de l'article L. 1322-14 du même code, au sein d'une installation classée
LEGIARTI000035665103
pour remplacement d'assistant maternel Articles L. 421-4 et D. 421-17 3 mois Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial Articles L. 421-4 et D. 421-18 3 mois Renouvellement d'assistant maternel Article D. 421
Article 121 quinquies DB quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14
L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170
Article R121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 61
Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national sont délivrés selon les priorités et dans les limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique : - par le président de l'Agence, s'il
Article D361-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents des douanes ; 5° Les
Article R121-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Cas d'un gestionnaire bénéficiaire : S = ε (C-R) dans lesquelles : R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-53 ; C est le montant des charges définies aux articles R. 121-54 et R. 121-55.
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