X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 50 000 euros de dommages et intérêts fondés sur les dispositions de l'article 1382 du code civil en réparation du préjudice subi du fait

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la nomination en qualité de gérant salarié était subordonnée,

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail.

le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1

L. 1233-4 du code du travail.

L.1224-1 nouveau, ancien article L.122-12, du code du travail, - à titre subsidiaire, en cas d'inapplicabilité des dispositions de l'article L.122-12 ancien susvisé du code du travail : *de constater

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L. 1221-1 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel d'une autre, soit lorsqu'il est établi

applicable et L 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

fondement de l'article L. 6321-1 du Code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire

de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - à

formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

et caractérisaient un lien de subordination entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail. 6° - ALORS QUE la réception chaque année, par