L.1224-1 du code du travail est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent de l'accomplir ; que constitue une entité économique un ensemble organisé

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

L. 1224-1 et L. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2314-28, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 7.

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Q... étant ensuite engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Elf en février 2001, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société

et qu'il lui appartenait de respecter la procédure légale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121

de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident

L 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail, alors applicable

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

à durée indéterminée par la société Total le 1er mars 2002, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Sasca est tenue aux obligations qui incombaient à la

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

ni reclassé ni licencié, sont applicables au contrat d'apprentissage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article

L. 1224-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit