Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c00
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c20
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c21
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c26
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92beb
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bfa
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0c
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c30
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c37
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bfb
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail, devait contenir des actions en vue de reclassement interne et des actions favorisant le reclassement externe : - était insuffisant faute de donner des indications sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail, devait contenir des actions en vue de reclassement interne et des actions favorisant le reclassement externe : - était insuffisant faute de donner des indications sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c16
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail, devait contenir des actions en vue de reclassement interne et des actions favorisant le reclassement externe : - était insuffisant faute de donner des indications sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c22
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail, devait contenir des actions en vue de reclassement interne et des actions favorisant le reclassement externe : - était insuffisant faute de donner des indications sur la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 1233-24-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10135
7 février 2018
7 février 2018
L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02171
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 1233-61 et L. 1235-11 (ex articles L. 321-4-1, alinéa 1er et L. 122-14-4, alinéa 1er, phrases 4 et 5) du Code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
S'agissant de la recherche des postes de reclassement, il résulte, d'une part, des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et, d'autre part, de l'article L. 1233
Source officiellePage 26 sur 165