6 2 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du code pénal, 2 ter, 414 et 419 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 225-53 du code de commerce et 1376 du code civil ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés NSA et GSC sollicitaient l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement du 13 février

X... a recruté le directeur de l'usine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 654-15 du code de commerce" ; Attendu que, pour retenir la qualité de gérant

132-25 et suivants du code pénal, elle était dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal" ; Attendu que

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-5, 143-1, 144, 145-2, 145-3, 186, 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3,

] [Localité 137] 6) Monsieur [OD] [O] [Adresse 42] [Localité 134] 7) Monsieur [BD] [R] [Adresse 130] [Localité 92] 8) Monsieur [EE] [H] [Adresse 41] [Localité 84] 9) Monsieur [VE] [G

reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SERVICES PROS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

liquidation, selon l'article L. 310-1 du Code de commerce, que les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises

49, 54 et 90 du TFUE (article 43, 48, 70 TCE), L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1 du code du travail, des articles 3, 5, 8 du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre

1382 du code civil et L. 442-6 I 6° du code de commerce.

à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], aux entiers dépens d'instance

à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING aux entiers dépens d'instance

121-2, 121-3, 131-37 à 131-39-1, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement

X... de sa demande en dommages-intérêts pour impossibilité d'exploiter le fonds de commerce à compter d'août 1982, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 79 du Code de déontologie

132-47, 132-48 du code pénal, 742, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant partiellement la peine