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2 566 résultats pour « article L. 145-60 du code de commerce. Elles précisent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a810

Appel

13 avril 2007

13 avril 2007

Rémery, président de chambre, délégataire du Premier Président pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 212-5, alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire, a renvoyé l'affaire à l'audience

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la cour, au visa des articles L 442-6, L330-3 et L 420-2 du code de commerce et 564 du code de procédure civile, de : - débouter les époux [L] et la société SJ Trade de l'ensemble de leurs demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600625_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elles soutiennent que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est présumée satisfaite depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; - la condition d’urgence est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300895

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee671135f

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

L110-4 du code de commerce s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66075bbd03a05db96530e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

450 du code de procédure civile Signé par Mme Nathalie RECOULES, Présidente, et par M.Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004925_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les effets du commandement de payer L’article L.145-41 précité prévoit que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301102

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404412_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

déjà conduit à une précédente procédure d’indu, il est constant que, comme démontré au point 3 de ce présent jugement, la sanction litigieuse est suffisamment motivée et la circonstance selon laquelle

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6789786a428384b762e691a9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-92194

Admin. suprême

19 mars 2009

19 mars 2009

égard le projet de loi (A.S. 1082), actuellement soumis au Parlement, lequel vise à accélérer le traitement des affaires civiles, moyennant une réforme en grande partie de la procédure civile, avec comme

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en vertu du chapitre de ce code relatif au statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021be2

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

700 du Code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens, y compris de première instance.

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fda23

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de sixième part, qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628ccb293034a8c342f6ce

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803daa9c3ba90f51dc74fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] [E] demande au tribunal, au visa des articles L.145-1 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, 1103, 1104, 1188 et suivants du code civil, de : - juger que la désignation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5729ffd2adfff4f3b8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 355 180 €, la société Telco OI affirme que son action n'est pas prescrite en ce que, d'une part, l'article L.145-60 du code de commerce n'est pas applicable

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